Lettre d'abolition: Unterschied zwischen den Versionen

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Ihre Rechtsgrundlage war die ''ordonnance criminelle'' von 1670 (16. Titel: "Des lettres d'abolition, rémission, pardon, pour ester à droit, rappel de ban ou de galères, commutation de peine, réhabilitation et révision de procès").
Ihre Rechtsgrundlage war die ''ordonnance criminelle'' von 1670 (16. Titel: "Des lettres d'abolition, rémission, pardon, pour ester à droit, rappel de ban ou de galères, commutation de peine, réhabilitation et révision de procès").
*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettres_de_Justice#Lettres_d.27abolition Lettres d'abolition] sont celles que le roi remet à l'auteur d'un crime non rémissible et par lesquelles le roi abolit la peine dont l'auteur du crime est passible. L'article 4 du titre 16 dispose qu'il ne sera pas accordé de lettre d'abolition en cas de duel, d'assassinat, de rapt avec violence ou encore d'excès contre les magistrats ou auxiliaires de justice, ni aux principaux coupables, ni à ceux qui les auraient aidés.




== Weblinks und Literatur ==
== Weblinks und Literatur ==
*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettres_de_Justice#Lettres_d.27abolition Lettres d'abolition]


*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettres_de_Justice#Lettres_d.27abolition Lettres d'abolition] sont celles que le roi remet à l'auteur d'un crime non rémissible et par lesquelles le roi abolit la peine dont l'auteur du crime est passible. L'article 4 du titre 16 dispose qu'il ne sera pas accordé de lettre d'abolition en cas de duel, d'assassinat, de rapt avec violence ou encore d'excès contre les magistrats ou auxiliaires de justice, ni aux principaux coupables, ni à ceux qui les auraient aidés.
*[[Lettre de cachet]]
*[[Lettre de cachet]]
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